Y a-t-il des taxes à payer pour l’aménagement ?

Oui, les constructions qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme et d’un permis de construire sont soumises à la taxe d’aménagement. Celle-ci est à payer au profit de la commune et du département. Le calcul de la taxe est fait à partir de de la surface construite.

Les travaux de viabilisation de terrain sont assujettis à la TVA à 20%. Il n’y a pas de TVA réduite à 10% ou 5% comme pour les travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans et les travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel qualifié RGE.

En ce qui concerne la TA (taxe d’aménagement) dans les communes dotées d’un plan d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée d’office par délibération.

Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale est également instituée d’office par délibération. Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal.

Les délibérations d’instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles sont prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit.

La taxe est calculée de la manière suivante :

(Surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal ou intercommunal) + (surface taxable X valeur forfaitaire X taux départemental)

Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.

La taxe est exigible à la date de la délivrance du permis de construire ou d’aménager, à la délivrance du permis modificatif, la naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, et du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, la taxe est payée en 2 fractions égales. Avec un montant inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation et est payée en une seule fois.

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